Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent :

- le service de Click&Collect permettant la commande en ligne de produits disponibles dans les boulangeries- pâtisserie- restauration rapide TARTAPAIN et accessible via le site ‪www.tartapain.bzh ou l'application mobile ‬‬

- le service de Click&collect permettant la commande en ligne de produits disponibles dans les boulangeries-pâtisseries-restauration rapide et le lancement de la préparation de la commande lorsque le Client se trouve à proximité des boutiques sélectionnées pour retirer la commande, accessible uniquement via l’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand ‪www.tartapain.bzh. (ci-après le "Site ") ou sur l'Application pour une commande de Produits Tartapain participant (ci-après le « Vendeur », la boutique »).‬‬

Le Click&Collect sur le Site ou l'Application sont réservés aux Clients âgés d'au moins 15 ans à la date de passation de la commande.

Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.

Définitions

Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

• Les termes le « Vendeur » et le « boutique » désignent la société d'exploitation de l’enseigne Tartapain sélectionnée par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'e-mail confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans la boutique participant lors du retrait des Produits

• Le terme « Commande » désigne toute commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client sur le Site ou sur l’Application auprès de l’une des boutiques à l’enseigne Tartapain participant.

1 - Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d'un Produit sur le Site ou l’Application matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.

2 - Les Produits

Les produits proposés par les boutiques Tartapain choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur retrait en boutique et de ne jamais les congeler.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par le Vendeur sans aucun préavis.

3 - Création d'un compte

Pour commander, le Client doit créer un compte sur le Site ou l'Application

Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.

Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone portable et adresse e-mail.

4 – Passation des Commandes

4.1. Click&Collect

Pour commander en ligne et retirer sa Commande en boutique le Client devra :

- Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe

- se rendre sur le Site ou l’Application,

- choisir le mode de retrait Click & Collect

- sélectionner la boutique participante au service Click & Collect où il souhaite retirer sa Commande

- effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,

- valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,

- accepter les CGV,

- effectuer en ligne le paiement de sa Commande

- se rendre en boutique muni impérativement de son numéro de Commande envoyé par le Vendeur pour retirer sa Commande.

À la suite du paiement par le Client et à la validation de sa Commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire, la validation finale de la Commande et l'acceptation expresse par le Client des présentes CGV entrainent la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.

Le Client devra impérativement retirer en boutique sa Commande avant l'heure de fermeture de la boutique qu'il aura préalablement sélectionné ou de l'heure de fermeture du service de Click&Collect fixé par la boutique sélectionnée.

Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture des boutiques Tartapain ou du service de Click&Collect sur la page de la boutique qu’il aura sélectionné.

Les horaires du service de Click&Collect ainsi que les horaires d'ouverture des boutiques où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site

Pour des raisons de sécurité, les dépenses par commande avec l’option “paiement au comptoir“ ne peuvent pas excéder 50 € pour un paiement.

4.2. Click and collect

Une fois sa Commande passée avec le service Click&Collect, le Client peut retirer sa Commande dans les conditions de l’article 4.1,

Pour bénéficier du service Click & collect, le Client devra accepter d’être géolocalisé par Tartapain et de recevoir des notifications dans les paramètres/réglages de son smartphone. Lorsque le Client entre dans un périmètre défini autour de la boutique ou via le QR code identifié en magasin, le Client reçoit alors une notification de Tartapain via l’Application l’invitant à lancer la préparation de sa Commande en boutique.

Le lancement de la préparation de la Commande en boutique entraîne le débit définitif du montant de la Commande sur la carte bancaire renseignée lors du paiement en ligne.

Pour retirer sa commande, le Client doit se rendre en boutique. Le Client doit alors se présenter au comptoir de la boutique muni impérativement de son numéro de Commande envoyé par le Vendeur pour retirer sa Commande.

5 – Preuve de la Commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.

Le Vendeur procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code Civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par le Vendeur comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties. En cas de désaccord il appartient au Client d’en apporter la preuve contraire.

6 - Annulation et modification d'une Commande

6.1. Annulation et modification d'une Commande Click&Collect

Selon les dispositions de l’article L.221-28 4° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site et/ou l’Application est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.

Les Commandes qui ont donc été définitivement validées, payées et retirées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.

7 – Retrait des Produits

Le retrait des Produits dans la boutique ne peut se faire qu'à partir de l'heure d'ouverture, que le Client a préalablement sélectionné et avant l'heure de fermeture de ladite boutique ou l'heure de fermeture du service de Click&Collect fixé par la boutique  sélectionnée

Si la Commande est passée avec le service Click&Ready, le Client devra retirer sa commande dans un délai maximum de 5 minutes après le lancement de la préparation de la Commande en boutique. Il est précisé que lorsque le Client a lancé la préparation de la Commande en boutique, la Commande n’est plus annulable.

Le Client ne pourra retirer ses Produits dans la boutique qu’il aura préalablement sélectionné lors de sa Commande sur le Site ou l’Application qu’en se munissant de son numéro de Commande sur le bon de confirmation de sa commande dans le cadre d’une commande avec les service Click&Collect Le Vendeur remettra au Client un ticket de caisse.

En cas de non retrait d'une Commande par le Client, passée avec le service Click &collect, ou via le QR code d’enregistrement, les produits commandés ne seront pas délivrés mais le prix de la Commande sera débité dès lors que le Client a lancé la préparation de sa commande.

9 – Réclamations

9.1. – Réclamation en lien avec les Produits

Toute question ou réclamation concernant les Produits retirés en boutique devra être faite directement en boutique avec un responsable. Les produits concernés par cette réclamation devront être rapportés lords de la réclamation afin de constater le problème.

10 - Prix

Les prix figurants sur les pages de Commande du Site et de l'Application sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.

11 - Modalités de paiement de la Commande

Les Commandes effectuées sur le Site ou l’Application sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par la boutique sélectionnée (cartes bancaires...).

Le Vendeur garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.

12 – Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.

13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site et l’Application sont soumises à la politique de protection des données personnelles de Tartapain.

14 - Mineurs

Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en boutique en cas de doute.

15 - Indivisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes CGV en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.

17 - Règlement des litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le litige sera soumis aux tribunaux français.

En cas de litiges, le Client peut tout d'abord contacter le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

- Ecrire à TARTAPAIN- ORPAYDE- 14 rue du Carpont – 22440 PLOUFRAGAN par courrier recommandé avec accusé de réception,